Conditions générales de vente
Article 1 – Identité du vendeur Le vendeur est : Dr Mundo, numero SIRET :93468627000018, adresse3 Le Closel 35380 plelan le grand , email : imprimantemagique@gmail.com téléphone :0780035358. Hébergeur du site : Shopify Inc.
Article 2 – Objet Les présentes CGV régissent la vente à distance des produits suivants : appareils photo et imprimantes thermiques ludiques pour enfants (sans encre, designs animaux/licornes etc.), destinés aux enfants de 6 ans et plus. Les produits respectent les normes CE EN 71 (sécurité jouets) et REACH. Le vendeur agit en qualité de professionnel ; le client est un consommateur (non professionnel).
Article 3 – Produits et conformité Les caractéristiques essentielles sont indiquées sur chaque fiche produit. Photos non contractuelles (couleurs et impressions thermiques peuvent varier légèrement). Produits importés – risque de douane minime mentionné à la commande si applicable. Garantie légale de conformité 2 ans (art. L217-4 et suivants Code conso) + vices cachés.
Article 4 – Prix Prix en euros TTC (TVA française 20 % incluse si applicable). Pas de frais cachés. Frais de livraison indiqués avant validation.
Article 5 – Commande et paiement La commande est ferme dès validation + paiement (Shopify Payments, Stripe, etc.). Le contrat est conclu en français. Paiement sécurisé.
Article 6 – Livraison Livraison en France métropolitaine, Corse, Belgique, Luxembourg, Allemagne, Italie, Espagne (autres pays sur demande). Délais estimés : 7 à 20 jours ouvrés (fournisseurs internationaux). Le vendeur n’est pas responsable des retards postaux, douanes ou force majeure. Suivi fourni quand disponible. Risque transféré à la réception.
Article 7 – Droit de rétractation Délai : 14 jours calendaires à compter de la réception (art. L221-18 Code conso). Pour exercer : deux options (obligatoire depuis juin 2026) :
- Via le bouton / fonctionnalité de rétractation en ligne accessible dans votre compte client ou via le lien dédié sur le site (« Exercer mon droit de rétractation »).
- Par email à [ton email] ou courrier à l’adresse ci-dessus avec le formulaire type (ci-joint en bas de page ou lien Legifrance).
Retour à tes frais sauf erreur du vendeur. Produit intact, emballage d’origine, avec tickets et accessoires. Remboursement intégral (produit + livraison initiale) sous 14 jours après réception du retour. Produits personnalisés ou scellés ouverts non repris (art. L221-28).
Article 8 – Garantie & retours SAV Garantie légale 2 ans. En cas de défaut : contact [email] → remplacement ou remboursement. Retour SAV à la charge client sauf vice avéré.
Article 9 – Responsabilité Le vendeur n’est pas responsable des dommages indirects, usage inadapté (produit non destiné <3 ans si mentionné), ou retard livraison hors contrôle. Limite de responsabilité = prix du produit.
Article 10 – Propriété intellectuelle Tous visuels et descriptions restent propriété du vendeur/fournisseurs.
Article 11 – Données personnelles Voir Politique de confidentialité (RGPD). Données traitées pour exécution commande.
Article 12 – Loi applicable – Litiges Droit français. Médiation conso gratuite via [site mediation-conso ou nom du médiateur]. Compétence : tribunaux de [ta ville ou Paris].
Formulaire type de rétractation (à joindre ou lien) (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À l’attention de [ton nom/adresse/email] Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : Commandé le () / reçu le () Nom du (des) consommateur(s) Adresse du (des) consommateur(s) Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date